dimanche 4 mai 2008

l'Etat français, l'état de la France

Pour la bonne compréhension du document :

OQTF : obligation à quitter le territoire français
APRF : arrêté préfectoral de reconduite à la frontière.
AGEDREF : fichier informatisé de gestion des cartes de séjour, s'appelle maintenant GREGOIRE (et non pas Gringoire)
DDSP : Direction départementale de la sécurité publique (et non pas police de la sécurité d'état)
RDV : rendez-vous (au sens de rendez-vous, pas d'injonction à déposer les armes)
ESA approfondi : je ne sais pas